Arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation. Lien
Posté le : 18 Jan 2016
La dernière révision de la loi bioéthique d’août 2021 permet, depuis le 1er septembre 2022, aux personnes conçues par don de gamètes de demander à connaître l’identité du donneur, à condition d’avoir atteint la majorité.
Cette demande, pour les personnes conçues par don actuellement majeures, dans la mesure où leur donneur a nécessairement donné sous le régime de l’anonymat, est susceptible d’avoir une issue favorable ou non selon la décision du donneur.
Il est important de préciser que seuls les enfants conçus par don à compter du 1er septembre 2022 sont assurés d’avoir accès à cette information.
Afin de traiter ces demandes, une Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) a été créée.
CAPADD_Appel à manifestations d’intérêt_Contribution de l’ADEDD_Mars 2023
Les enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) avant le 1er septembre 2022 pourront faire une demande auprès de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui prendra contact avec le donneur. Il sera libre de donner son accord pour transmettre son identité.
Avant la loi bioéthique, tout don d’ovocytes et de spermatozoïdes était strictement gratuit et anonyme pendant toute la vie des donneurs (loi de 1994). Les enfants nés d’une PMA ne pouvaient pas accéder à l’identité du donneur, sauf en cas de « nécessité thérapeutique ».
Les donneurs non soumis aux dispositions de la loi bioéthique au moment de leur don pourront également se manifester spontanément à la commission pour consentir à la communication de leur identité aux enfants nés de leur don qui en feraient la demande.
Source : vie-publique.fr
La loi bioéthique du 2 août 2021 permet à un enfant né d’un don de gamètes ou d’embryons de connaître ses origines une fois majeur. À compter du 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, tout donneur (d’ovocytes, de spermatozoïdes ou d’embryons) devra préalablement accepter que certaines informations personnelles soient conservées par l’Agence de la biomédecine :
Ces informations pourront être révélées à l’enfant qui naîtra de ce don à sa majorité, s’il en fait la demande.
Même si l’identité du donneur est dévoilée, aucune filiation légale ne pourra être établie entre le donneur et l’enfant né du don. Les parents de l’enfant demeurent « la femme ou le couple qui l’a désiré, qui ont réalisé la démarche d’assistance médicale à la procréation et qui l’ont vu naître », selon l’Agence de la biomédecine. De son côté, le donneur ne pourra pas être informé de l’identité de l’enfant.
Source : vie-publique.fr
Il arrive le 23 janvier 2019… « AM STRAM GRAINE » ! Nous l’attendions avec impatience le livre de notre Présidente de l’ADEDD Bretagne, Anne-Catherine Le Roux ! Un livre pour expliquer aux enfants du don leur mode de conception. Plus d’information ici.
Après Bordeaux, un nouveau groupe de parole se met en place sur Nice ! La date de la première rencontre est fixée au 8 décembre 2018, de 14h à 17h à la Villa La Luna, Promenade des anglais. Pour davantage d’information, consultez notre agenda.
