Accès aux origines personnelles pour les enfants du don

La loi bioéthique du 2 août 2021 permet à un enfant né d’un don de gamètes ou d’embryons de connaître ses origines une fois majeur. À compter du 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, tout donneur (d’ovocytes, de spermatozoïdes ou d’embryons) devra préalablement accepter que certaines informations personnelles soient conservées par l’Agence de la biomédecine :

  • identité du donneur (nom, prénom, date de naissance) ;
  • données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, pays de naissance, motivations du don).

Ces informations pourront être révélées à l’enfant qui naîtra de ce don à sa majorité, s’il en fait la demande.

Même si l’identité du donneur est dévoilée, aucune filiation légale ne pourra être établie entre le donneur et l’enfant né du don. Les parents de l’enfant demeurent « la femme ou le couple qui l’a désiré, qui ont réalisé la démarche d’assistance médicale à la procréation et qui l’ont vu naître », selon l’Agence de la biomédecine. De son côté, le donneur ne pourra pas être informé de l’identité de l’enfant.

Source : vie-publique.fr

Posté le : 11 mar 2023

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