Les lois de bioéthique

Quelques mots sur les lois de bioéthique paraissent incontournables au regard de leurs apports en terme de sécurité juridique notamment dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation (AMP).

Avant 1994, peu de domaines en matière de bioéthique avaient suscité l’attention du législateur français hormis sur des points particuliers comme l’interruption volontaire de grossesse (IVG) avec la loi Veil de 1975 ou encore sur les dons d’organes avec la loi Caillavet de 1976.

La France était dépourvue de textes législatifs affirmant les principes généraux en matière de bioéthique et de biomédecine.

Un cap important est franchi avec l’adoption de lois dites « de bioéthique » en 1994 qui serviront de socle fondateur au droit français de la bioéthique :

  • loi du 29 juillet 1994 (n°94-653) relative au respect du corps humain,

  • loi du 29 juillet 1994 (n°94-654) relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal,

  • loi du 1er juillet 1994 (n°94-548) relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi du 6 janvier 1978 (n°78-17) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les deux lois du 29 juillet 1994 énoncent cinq principes :

  • La primauté de la personne humaine, principe cadre

  • Le respect de l’être humain dès le commencement de la vie

  • L’inviolabilité, l’intégrité et l’absence du caractère patrimonial du corps humain

  • L’intégrité de l’espèce humaine

  • La liberté de la recherche

Les lois de 1994 ont été adoptées pour une durée de cinq ans pour permettre une certaine flexibilité au regard des avancées scientifiques dans ces différents domaines. C’est pour cette raison et du fait de l’émergence de problématique nouvelle que d’autres lois sont intervenues en 2004, 2011 et 2013. Ainsi, ces révisions successives déboucheront sur une nouvelle série de lois et d’ordonnances :

  • Loi du 6 août 2004 (n°2004-600) relative à la bioéthique

  • Loi du 9 août 2004 (n°2004-806) relative à la politique de santé publique

  • Loi du 22 avril 2005 dite Léonetti (n°2005-370) relative aux droits des malades en fin de vie

  • Ordonnance du 22 mai 2008 (n°2008-480) transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

  • Loi du 7 juillet 2011 (n° 2011-814) relative à la bioéthique

  • Loi du 6 août 2013 (n° 2013-715) tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 (n° 2011-8141) relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

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