Expresso (08/02/2011) : Don de sperme : la législation n’évoluera pas

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Une étude publiée ce 3 mai 2024 écarte le sur-risque de cancer, tous types confondus, chez les individus nés par assistance médicale à la procréation, par rapport aux enfants conçus hors PMA. Une information rassurante pour les parents concernés. Lire la suite

La dernière révision de la loi bioéthique d’août 2021 permet, depuis le 1^er septembre 2022, aux personnes conçues par don de gamètes de demander à connaître l’identité du donneur, à condition d’avoir atteint la majorité.

Cette demande, pour les personnes conçues par don actuellement majeures, dans la mesure où leur donneur a nécessairement donné sous le régime de l’anonymat, est susceptible d’avoir une issue favorable ou non selon la décision du donneur.

Il est important de préciser que seuls les enfants conçus par don à compter du 1^er septembre 2022 sont assurés d’avoir accès à cette information.

Afin de traiter ces demandes, une Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) a été créée.

CAPADD_Appel à manifestations d’intérêt_Contribution de l’ADEDD_Mars 2023

Les enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) avant le 1^er septembre 2022 pourront faire une demande auprès de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui prendra contact avec le donneur. Il sera libre de donner son accord pour transmettre son identité.

Avant la loi bioéthique, tout don d’ovocytes et de spermatozoïdes était strictement gratuit et anonyme pendant toute la vie des donneurs (loi de 1994). Les enfants nés d’une PMA ne pouvaient pas accéder à l’identité du donneur, sauf en cas de « nécessité thérapeutique ».

Les donneurs non soumis aux dispositions de la loi bioéthique au moment de leur don pourront également se manifester spontanément à la commission pour consentir à la communication de leur identité aux enfants nés de leur don qui en feraient la demande.

Source : vie-publique.fr

La loi bioéthique du 2 août 2021 permet à un enfant né d’un don de gamètes ou d’embryons de connaître ses origines une fois majeur. À compter du 1^er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, tout donneur (d’ovocytes, de spermatozoïdes ou d’embryons) devra préalablement accepter que certaines informations personnelles soient conservées par l’Agence de la biomédecine :

• identité du donneur (nom, prénom, date de naissance) ;
• données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, pays de naissance, motivations du don).

Ces informations pourront être révélées à l’enfant qui naîtra de ce don à sa majorité, s’il en fait la demande.

Même si l’identité du donneur est dévoilée, aucune filiation légale ne pourra être établie entre le donneur et l’enfant né du don. Les parents de l’enfant demeurent « la femme ou le couple qui l’a désiré, qui ont réalisé la démarche d’assistance médicale à la procréation et qui l’ont vu naître », selon l’Agence de la biomédecine. De son côté, le donneur ne pourra pas être informé de l’identité de l’enfant.

Source : vie-publique.fr