Les enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) avant le 1er septembre 2022 pourront faire une demande auprès de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui prendra contact avec le donneur. Il sera libre de donner son accord pour transmettre son identité.
Avant la loi bioéthique, tout don d’ovocytes et de spermatozoïdes était strictement gratuit et anonyme pendant toute la vie des donneurs (loi de 1994). Les enfants nés d’une PMA ne pouvaient pas accéder à l’identité du donneur, sauf en cas de « nécessité thérapeutique ».
Les donneurs non soumis aux dispositions de la loi bioéthique au moment de leur don pourront également se manifester spontanément à la commission pour consentir à la communication de leur identité aux enfants nés de leur don qui en feraient la demande.
Source : vie-publique.fr
La loi bioéthique du 2 août 2021 permet à un enfant né d’un don de gamètes ou d’embryons de connaître ses origines une fois majeur. À compter du 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, tout donneur (d’ovocytes, de spermatozoïdes ou d’embryons) devra préalablement accepter que certaines informations personnelles soient conservées par l’Agence de la biomédecine :
Ces informations pourront être révélées à l’enfant qui naîtra de ce don à sa majorité, s’il en fait la demande.
Même si l’identité du donneur est dévoilée, aucune filiation légale ne pourra être établie entre le donneur et l’enfant né du don. Les parents de l’enfant demeurent « la femme ou le couple qui l’a désiré, qui ont réalisé la démarche d’assistance médicale à la procréation et qui l’ont vu naître », selon l’Agence de la biomédecine. De son côté, le donneur ne pourra pas être informé de l’identité de l’enfant.
Source : vie-publique.fr
Il arrive le 23 janvier 2019… « AM STRAM GRAINE » ! Nous l’attendions avec impatience le livre de notre Présidente de l’ADEDD Bretagne, Anne-Catherine Le Roux ! Un livre pour expliquer aux enfants du don leur mode de conception. Plus d’information ici.
Après Bordeaux, un nouveau groupe de parole se met en place sur Nice ! La date de la première rencontre est fixée au 8 décembre 2018, de 14h à 17h à la Villa La Luna, Promenade des anglais. Pour davantage d’information, consultez notre agenda.
En vue de la révision des lois de bioéthique 2018-2019, les ADEDD ont adopté une Position commune permettant de rendre compte de la diversité des points de vue en ce qui concerne notamment la question de l’anonymat des donneurs de gamètes et d’embryons. Télécharger la Position commune.
